Le Versement santé

Le 1er janvier 2016, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, les mutuelles pour les entreprises sont devenues obligatoires.

Les Entreprises de Travail Temporaire ne font pas exception et offrent à leurs salariés intérimaires une mutuelle santé complémentaire à hauteur de 50% à partir de 414 heures travaillées sur 12 mois.

Dès la première heure de mission en tant qu'intérimaire, le salarié peut s'affilier à la mutuelle Intérimaire Santé de manière facultative. Sous conditions d'éligibilité il peut bénéficier d'aides financières portées par l'employeur.

Qui peut en bénéficier dans le cadre d’INTÉRIMAIRES SANTÉ ? 

Peuvent bénéficier du versement santé, tous les salariés intérimaires qui souhaitent s’affilier volontairement à INTÉRIMAIRES SANTÉ (au contrat facultatif, dit « contrat 1ère heure »).

Cette aide prendra fin dès que l’intérimaire entrera dans le régime obligatoire (après atteinte des 414 heures de missions effectuées sur les 12 derniers mois). 

Cette aide ne peut être attribuée aux salariés intérimaires : 

  • ayant effectué plus de 414 heures de mission sur les 12 derniers mois, 
  • en contrat long de plus de 3 mois, 
  • en CDI intérimaire. 

 Quel est le montant de l’aide accordée avec le Versement Santé ?  

Le montant total versé au salarié intérimaire est déterminé par son régime de protection sociale et par le nombre d'heures de mission qu'il effectue : 

  • Régime général : 0,09 € / heure travaillée 

Le versement Santé est versé avec la paie du salarié et mentionné sur sa feuille de paie (sous le pavé « santé » dans la rubrique « complémentaire santé », le montant du versement santé sera une somme à payer au salarié).

Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisation sociales (sous certaines limites). Elles sont assujetties en totalité à la CSG et CRDS, ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.  

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?

Le versement santé peut être accordé sur demande du salarié intérimaire. La demande peut être effectuée : 

  • en ligne, depuis l’Espace Intérimaire, rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense »
  • par courrier en retournant le Bulletin individuel d'affiliation à l'adresse indiquée sur ce document. Le salarié intérimaire devra cocher la case "Je demande le Versement santé" située dans la rubrique "Vos Aides financières" pour effectuer sa demande.
  • sur papier libre mentionnant les coordonnées du salarié. Le courrier doit être adressé à l'adresse suivante : 

                                          INTERIMAIRES SANTE - Département affiliation 

                                                                43 rond-point de l’Europe 

                                                                      51430 BEZANNES 

Après traitement du dossier, le salarié intérimaire sera informé du statut de sa demande par e-mail ou par courrier.

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